Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre II : Opérations immobilières
      - Section 1 : Acquisitions et cessions.

Article L142-1

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.