Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 3 : Peines accessoires
        Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser.

Article L228-20

Les dispositions de l'article L. 228-19 sont également applicables à ceux qui auront chassé en temps prohibé.