Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      - Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Article R121-20-2

Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.

Nota