Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre II : Aménagement foncier rural
      • Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
        • Section 4 : Dispositions particulières
          • Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

Article R123-40