Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Associations foncières
    - Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

Article R133-14

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.

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