Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
Article R133-14 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 5, 2006
Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.
Article R133-15 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 5, 2006
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.