Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Associations foncières
    - Chapitre III : Associations foncières de remembrement
      - Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

Article R*133-15

Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.

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