Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Associations foncières

Chapitre III : Associations foncières de remembrement

Section 1 : Dispositions générales. (1992-12-12-2006-05-05)

Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement. (1992-12-12-2006-05-05)

Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. (1992-12-12-2006-05-05)