Chapitre III : Associations foncières de remembrement

Section 1 : Dispositions générales. (1992-12-12-2006-05-05)

Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement. (1992-12-12-2006-05-05)

Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. (1992-12-12-2006-05-05)