Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
      • Chapitre II : Servitudes
        • Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

Article R152-32