Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
      • Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
        • Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
          • Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

Article R171-18