Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Information et protection des données.

Article R253-19-1

L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.