Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre V : La protection des végétaux
      • Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
        • Section 1 : Exercice du contrôle
          • Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
            • Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.

Article R255-14