Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article D251-42

L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.