Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs.

Article R221-40

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.