Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs.

Article R221-40

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.

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