Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées.
        Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée
        Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée.

Article R*222-40

L'arrêté prévu à l'article R. 222-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

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