Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
        Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics.

Article R224-5

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

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