Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
        Sous-section 1 : Interdiction permanente.

Article R*224-13

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.

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