Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*224-13
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse
Chapitre IV : Exercice de la chasse
Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
Sous-section 1 : Interdiction permanente.
Article R*224-13
Version consolidée du samedi 4 novembre 1989,
abrogée
le jeudi 7 août 2003
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
Précédent
Suivant
fr
en