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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article R*227-11
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre II : Chasse
Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 2 : Droits des particuliers
Sous-section 3 : Modalités de destruction.
Paragraphe 2 : Déterrage.
Article R*227-11
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets.
Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
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