Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 3 : Exercice de la chasse
        Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.

Article R*228-10

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier vivant ;
2° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés les autorisant à reprendre du gibier.

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