Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 1 : Peines (1989-11-04-2003-08-07)

Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive. (1989-11-04-2003-08-07)

Section 4 : Constatation et poursuites (1989-11-04-2003-08-07)