Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 5 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.

Article R*228-17

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.

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