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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R*234-36
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
Section 3 : Pêche professionnelle.
Article R*234-36
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989,
abrogée
le Thursday, August 7, 2003
Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.
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