Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre IV : Parcs naturels régionaux
      - Section 2 : Classement.

Article R244-6

L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en parc naturel régional.

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