Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 1 : Demande.

Article R*252-5

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.