Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.

Article R*262-1

Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.