Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française
      • Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
        • Section 2 : Procédure d'agrément
          • Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Article R*264-9