Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Eléments de référence.

Article R312-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.