Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Eléments de référence.

Article R312-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.

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