Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
      - Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale.

Article D321-6

Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.

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