Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
      - Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
        Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation.

Article R328-2

Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.

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