Article R328-2 consolidé du Sunday, March 17, 1996, transféré le Monday, August 19, 2013
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.