Article R328-2 consolidé du dimanche 17 mars 1996, transféré le lundi 19 août 2013
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant :
L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.