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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre II : Groupements fonciers agricoles (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre VI : Contrats d'intégration (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales (1996-03-17-2013-08-19)
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