Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article D324-1 consolidé du vendredi 22 avril 2005, abrogé le jeudi 21 juillet 2005
Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article R324-1 consolidé du dimanche 17 mars 1996, transféré le vendredi 22 avril 2005
Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article D324-2 consolidé du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 29 décembre 2017
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article D324-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article R324-2 consolidé du dimanche 17 mars 1996, transféré le vendredi 22 avril 2005
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article R324-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Article D324-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.