Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Article L331-16

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.

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