Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. (1995-02-02-2014-10-15)

Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture. (2014-10-15-2999-01-01)

Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. (1994-03-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les limitations au droit de produire. (1995-02-02-2999-01-01)

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (2022-07-01-2999-01-01)