Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.

Article L324-7

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L324-7