Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
      • Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
        • Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
          • Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation.

Article R328-1