Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire
      - Section 2 : Extensification
        Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.

Article R332-19

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

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