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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Limitations au droit de produire
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre II : Limitations au droit de produire
Section 1 : Retrait des terres arables (1996-03-17-2015-03-01)
Section 2 : Extensification (1996-03-17-2015-03-01)
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