Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire

Section 1 : Retrait des terres arables

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1996-03-17-2015-03-01)

Sous-section 2 : Contrat de retrait. (1996-03-17-2015-03-01)

Sous-section 3 : Dispositions diverses. (1996-03-17-2015-03-01)