Article R332-12 consolidé du Sunday, March 17, 1996, transféré le Friday, April 22, 2005
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Article D332-12 consolidé du Friday, April 22, 2005, abrogé le Sunday, March 1, 2015
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Article R332-13 consolidé du Sunday, March 17, 1996, transféré le Friday, April 22, 2005
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article D332-13 consolidé du Friday, April 22, 2005 au Wednesday, April 1, 2009
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article D332-13 consolidé du Wednesday, April 1, 2009, abrogé le Sunday, March 1, 2015
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.