Article R332-12 consolidé du dimanche 17 mars 1996, transféré le vendredi 22 avril 2005
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Article D332-12 consolidé du vendredi 22 avril 2005, abrogé le dimanche 1 mars 2015
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Article R332-13 consolidé du dimanche 17 mars 1996, transféré le vendredi 22 avril 2005
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article D332-13 consolidé du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 1 avril 2009
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Article D332-13 consolidé du mercredi 1 avril 2009, abrogé le dimanche 1 mars 2015
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.