Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture (1999-11-27-2999-01-01)
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles (1996-03-17-2999-01-01)
Chapitre II : Limitations au droit de produire (1996-03-17-2015-03-01)
Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers (1996-03-17-2022-12-05)
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (2022-12-05-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (1996-03-17-2011-01-01)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer (2011-01-01-2013-08-19)
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers (2022-12-05-2999-01-01)
fr
en