Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Chapitre II : Limitations au droit de produire

Section 1 : Retrait des terres arables (1996-03-17-2015-03-01)

Section 2 : Extensification (1996-03-17-2015-03-01)