Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre II : Limitations au droit de produire
      - Section 1 : Retrait des terres arables
        Sous-section 3 : Dispositions diverses.

Article D332-13

La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article D332-13