Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D341-2
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Crédit à court terme
Article D341-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, August 24, 2007
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles.
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Previous
Next
fr
en